NOR : IOME2420215A
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été
examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.